CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Le présent document s’applique aux commandes passées par chaque client auprès des restaurants Biggy Burger en France, soit directement sur place dans l’établissement, soit en service « à emporter (click & collect) ou en livraison, via le site Internet accessible à l’adresse https:// biggyburger.fr/, ou via l’application pour téléphones mobiles et/ou tablettes développée pour Biggy Burger.

Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de mises à jour. Nous vous invitons à les consulter régulièrement sur notre Site.

Date de dernière mise à jour : 20 Janvier 2021

1. INFORMATIONS

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les Commandes passées par les Clients auprès des Restaurants Biggy Burger. Les Clients sont invités à lire attentivement les CGV avant de soumettre et valider une Commande.

En soumettant une Commande auprès du Restaurant, le Client déclare, au moment de confirmer sa Commande, qu’il accepte l’ensemble des conditions énoncées dans les présentes CGV ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation ou CGU accessibles qui font partie intégrante des CGV.

Les CGV publiées au moment où le Client passe sa Commande seront celles qui s’appliquent à cette dernière.

 

2. MINEURS

Un Client peut uniquement passer une Commande s’il au moins 16 ans à la date de la Commande.

Si le Client a 13 ans révolus mais moins de 16 ans, il doit consulter les présentes CGV avec l’un de ses parents ou tuteur.

Lorsqu’un Client passe une Commande, il déclare, au moment de confirmer sa Commande, qu’il est âgé d’au moins 16 ans et légalement capable à conclure un contrat pour acheter les produits ou menus auprès du Restaurant sélectionné, ou s’il a 13 ans révolus mais moins 16 ans, que l’un de ses parents ou tuteur l’a autorisé à conclure un tel contrat.

 

3. LES COMMANDES EN SERVICE CLICK & COLLECT OU A EMPORTER

3.1.      Qu’est-ce que le click & collect ou à emporter ?

Le service click & collect ou à emporter est un mode de commande qui permet aux Clients de commander auprès d’un établissement directement en ligne via le Site ou l’Application, puis de retirer sa Commande en se rendant dans ce même établissement. Ce service est proposé aux Clients en complément de ceux déjà disponibles en Restaurant (bornes, comptoir caisse, emporté, livraison).

3.2. S’inscrire et créer un compte,

Il est rappelé que certaines données personnelles seront demandées au Client.

Lors de la création de son compte, le Client choisit notamment un identifiant et un mot de passe. Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’utilisation de son compte à son insu par des personnes non autorisées.

L’éditeur du Site et de l’Application, et/ou les Restaurants ne sauraient être tenus responsables de l’utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur un lien lui permettant de réinitialiser son mot de passe.

Dans tous les cas, les informations suivantes sont obligatoires pour valider une Commande via le Site ou l’Application : e-mail, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse.

La collecte et le traitement des données personnelles sont régies par notre politique de protection des données personnelles disponible qui fait partie intégrante des CGV.

 

4. LES COMMANDES EN SERVICE LIVRAISON

Pour recevoir sa Commande livrée le Client devra :

–    se rendre sur l’Application

–    Créer un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe

–    sélectionner l’établissement proposant le service de commande en ligne :

• Si l’établissement sélectionné propose le service de Livraison, le Client devra choisir la Livraison comme mode de retrait de la Commande. En choisissant la Livraison le Client donne mandat au Restaurant de le mettre en relation avec un Livreur, en son nom et pour son compte.
• Si l’établissement sélectionné ne propose pas le service de Livraison, le Client pourra choisir un autre mode de retrait ou un autre établissement proposant le service de Livraison
• et renseigner ou choisir l’adresse à laquelle la Commande sera livrée :
• Si l’adresse renseignée se trouve dans la zone de livraison de l’établissement sélectionné le Client pourra effectuer sa Commande en Livraison
• Si l’adresse renseignée ne se trouve pas dans la zone de livraison de l’établissement sélectionné mais se trouve dans la zone de livraison d’un autre établissement Biggy Burger proposant le service de Livraison, le Client pourra modifier son choix et sélectionner ce nouveau Restaurant
• Si l’adresse renseignée ne se trouve pas dans une zone de livraison couverte par un établissement Biggy Burger proposant le service de Livraison, la Commande en Livraison ne pourra être assurée et le Client pourra s’il le souhaite choisir un autre mode de retrait

–    effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits,

–    valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande,

–    accepter les CGV et les Conditions Générales d’Utilisation de Stuart

–    effectuer en ligne le paiement de sa Commande

Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur l’Application par courrier électronique.

Le Client pourra obtenir sur l’Application à titre indicatif un horaire de Livraison estimé.

Le Client ne pourra en aucun cas choisir l’horaire de Livraison.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l’acceptation expresse par le Client des présentes CGV entrainent la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.

Les horaires estimés du service de Livraison sont disponibles à titre indicatif sur l’Application au moment où le Client sélectionne l’établissement mais ne sont en aucun cas un engagement de l’établissement à livrer à l’heure estimée indiquée.

Le Client sera informé sur l’Application, lors d’une Commande en Livraison, que certains Produits ou offres ne sont pas disponibles et notamment, sans que cette liste soit limitative et définitive :

–    Les boissons chaudes

–    Certains desserts glacés

 

5. PASSER ET RETIRER SA COMMANDE

5.1.      Avertissements

Les produits ou menus commandés et retirés auprès du Restaurant, quel que soit le mode de Commande ou de retrait de la Commande, doivent être consommés rapidement et ne doivent jamais être congelés.

Nous ferons nos meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits et menus soit la plus fidèle possible. Toutefois, eu égard au mode de présentation photographique ou numérique des produits et menus sur le réseau Internet ou sur tout autre support de communication, il est possible que la perception par les Clients de la représentation des produits ou menus ne corresponde pas exactement aux produits ou menus qui seront remis lors du retrait de la Commande.

Si le service de livraison à domicile est disponible dans le Restaurant sélectionné et que le Client en fait le choix, il sera redirigé vers le site ou l’applications. Des frais de livraison et/ou de service pourront alors s’appliquer au Client selon les conditions générales de vente.

Les produits et menus proposés par les Restaurants, tels que choisis par le Client, sont ceux qui figurent au moment de la Commande en Restaurant, ou sur le Site ou l’Application, dans la limite toutefois des stocks de produits disponibles.

Pendant les périodes de pointe du Restaurant sélectionné, ou pour quelque raison que ce soit indépendante de notre contrôle ou de celui des Restaurants, la préparation de la Commande peut être retardée. Nous demandons à nos Clients de bien vouloir se montrer patient, le Restaurant faisant tout son possible pour préparer la Commande dans les délais les plus courts possibles.

Nos services en ligne et sur place nous permettent de collecter des informations précises sur l’emplacement de votre appareil mobile (téléphone ou tablette) grâce à une fonctionnalité de géolocalisation et à des technologies telles que le GPS, NFC, le Wi-Fi, le Bluetooth ou encore des antennes relais de proximité.

Dans le cas de l’utilisation de notre site internet, il vous sera demandé de nous autoriser à traiter ces informations. Vous avez la possibilité de bloquer ou retirer cette autorisation à tout moment en modifiant les paramètres de vos appareils et/ou navigateurs.

Si vous souhaitez savoir comment bloquer ou retirer la collecte de toute information concernant votre emplacement lors de l’interrogation de notre site internet depuis vos appareils ou navigateurs, nous vous recommandons de vous rendre sur la page « paramètres » de vos appareils et/ou navigateurs, de contacter le fournisseur de votre ou vos appareils, son fabricant ou encore le fournisseur de votre ou vos navigateurs.

Certains de nos services en ligne ou sur place peuvent ne pas fonctionner de manière optimale sans les informations relatives à votre emplacement. La collecte et le traitement des données personnelles sont régies par notre politique de protection des données personnelles disponible qui fait partie intégrante des CGV.

5.2.      Parcours de Commande en click & collect ou à emporter

Le service de Commande click & collect ou à emporter est accessible sur l’Application.

Le Client doit saisir une ville ou un code postal, et doit autoriser l’Application à utiliser son emplacement via la géolocalisation.

En sélectionnant un Restaurant parmi la liste proposée, le Client accepte de collecter sa Commande auprès de ce Restaurant. Si aucun Restaurant proche de l’emplacement du Client ne propose actuellement le service click & collect, nous ne serons malheureusement pas en mesure d’accepter la Commande.

Le parcours de Commande sur l’Application est le suivant :

–           Le Client créé un compte ou se connecte sur son compte avec son identifiant et son mot de passe,

–           Le Client sélectionne le Restaurant participant dans lequel il souhaite retirer sa Commande

–           Le Client choisit les produits et/ou menus et les ajoutent à son panier sur le catalogue du Restaurant sélectionné en tenant compte du prix et de la disponibilité des produits et/ou menus, le Client pouvant personnaliser les éléments de de sa Commande dans son panier,

–           Le Client accède à son panier,

–           Le Client valide son panier après l’avoir vérifié,

–           Le Client renseigne ses informations et, avant de valider sa Commande et son paiement, le Client accepte pleinement et sans réserve les CGV,

–           Le Client règle sa Commande en ligne, étant précisé que seul de règlement en ligne par carte bancaire est accepté,

–           Le Client reçoit une confirmation de la Commande enregistrée avec un numéro de commande et un numéro de retrait,

–           Le Client se rend au Restaurant à l’adresse indiquée sur le Site ou l’Application muni impérativement de son numéro de commande pour retirer sa Commande,

–           La préparation de la Commande est uniquement déclenchée par le Client, après la validation et paiement de sa Commande depuis l’Application :

–           Le retrait de la Commande pourra se faire au Restaurant au comptoir « à emporter »

–           Au retrait de la Commande, le Restaurant remet au Client son ticket de caisse.

Le Client devra impérativement retirer sa Commande le jour même où la Commande a été passée. Il est recommandé de déclencher sa Commande à un horaire proche de celui de l’horaire de retrait souhaité de la Commande, afin de garantir que la Commande soit fraîchement préparée.

Il est également demandé aux Clients de vérifier les horaires de fermeture du Restaurant sélectionné au moment de la Commande.

5.3.      Prix, paiement, remboursement d’une Commande

Les prix mentionnés en Restaurant ou sur les pages de commande en ligne du Site et de l’Application sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en Euro, tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

Une commission de 0,90 euros sera facturée au Client par le Site ou l’Application pour les Commandes en click & collect ou en livraison.

Chaque établissement a la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché en Restaurant ou celui figurant sur le Site ou l’Application le jour de la Commande sera le seul applicable à celle-ci. Il est par ailleurs rappelé que Biggy Burger est libre de fixer son prix.

Le paiement de la Commande y compris en ligne sur l’Application est effectué par carte bancaire avec 3D Secure.

L’Application garanti la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie. Au moment du paiement de sa Commande via l’Application, le Client reconnaît avoir le droit d’utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts associés à sa Commande. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de la Commande.

Toutes les Commandes via l’Application devront être réalisées intégralement en ligne, sans paiement possible en Restaurant.

Dans tous les cas, si le paiement est refusé, le Client en sera averti et il ne sera pas débité en raison d’une erreur dans le processus de paiement.

Les Commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa Commande n’est possible.

Le règlement de la Commande sur place ou par d’autres moyens de paiement autres que ceux indiqués à l’Article 5.2 ne sont pas admis pour les Commandes passées en click & collect via le Site ou l’Application.

Pour les Commandes passées via l’Application, les bons de commandes et les factures seront archivés sur l’Application ou tout autre support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code Civil. Les registres informatisés de l’Application seront considérés comme preuve des communications, des Commandes, des paiements et des transactions intervenus.

 

6. REFUS DE COMMANDE, NON-RESPECT PAR LE CLIENT DE SES OBLIGATIONS

Les Clients sont informés que leur Commande peut être refusée pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles.

Le non-respect par tout Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude, et de tout incident de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès aux services proposé sur l’Application, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions solliciter ou le(s) Restaurant(s).

Nous nous réservons la possibilité, ainsi que les Restaurants, de refuser toute Commande à un Client avec lequel il(s) serai(en)t en litige.

 

7. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

En application des dispositions de l’article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, sous la seule réserve des stipulations particulières prévues à l’Article 5.3 pour les Commandes passées en click & collect qui seraient annulées avant le déclenchement de sa préparation en Restaurant, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

8. CONFORMITÉ DES PRODUITS – GARANTIES LÉGALES – RESPONSABILITÉ DES RESTAURANTS

Biggy Burger s’engage à ce que les produits remis au Client soient conformes à la Commande enregistrée. En cas de non-conformité du produit, le Client pourra demander au Restaurant :

–           Le remplacement par un produit identique dans la limite des stocks de produits disponibles,

–           Un produit équivalent à prix équivalent dans la limite des stocks de produits disponibles,

–           L’annulation de sa Commande contre remboursement du prix de la Commande que le Client aura d’ores et déjà réglée le cas échéant.

Le Client bénéficie de la part du Restaurant des garanties légales définies aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil, lesquels sont reproduits intégralement en Article 13.

 

9. RESPONSABILITÉ DE L’EDITEUR

L’Editeur du Site et de l’Application, en tant qu’intermédiaire technique, n’est pas responsable des produits vendus à l’occasion d’une Commande, et notamment des dommages subis du fait desdits produits et des informations relatives audits produits (fabrication, caractéristiques essentielles, conservation…).

En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site ou l’Application, notamment en ce qui concerne les liens hypertextes, descriptions des produits ou appréciations que les Clients font des produits ou des Restaurants, sauf s’Il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

L’Editeur s’efforce d’assurer une disponibilité maximum au service. Toutefois, les Clients sont avertis des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et l’acceptent expressément. Les Clients reconnaissent également la nécessité d’interrompre le service aux fins de maintenance, notamment dans le but d’en améliorer le fonctionnement ou la sécurité. L’Editeur ne s’engage donc pas à fournir une accessibilité permanente au service et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements constatés.

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et l’Application constituent une œuvre de l’esprit au sens des dispositions applicables du Code de la Propriété Intellectuelle. A ce titre, nous bénéficions en notre qualité d’auteur de cette création originale d’une protection et des droits réservés par la loi. L’ensemble des données (textes, marques, logos, sons ou images) figurant sur les pages du Site et de l’Application relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur, droit des marques et autres droits et sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Les éléments téléchargés tels que les logiciels, fichiers, illustrations, données ou tout autre contenu sont la propriété de Biggy Burger. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrés dans le Site et l’Application sont la propriété de Biggy Burger ou de tiers ayant autorisé Biggy Burger à les utiliser

Toute reproduction, représentation, diffusion, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, et plus généralement toute utilisation effectuée à des fins commerciales ou à toute autre fin de tout ou partie du Site et de l’Application ou de l’un quelconque des logos et/ou des marques est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et quelle qu’en soit la durée.

Toute création de liens vers le Site et l’Application, tout encadrement (framing) du Site et/ou de l’Application, et plus généralement toute utilisation d’un élément composant le Site et/ou l’Application, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de Biggy Burger qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. Nous nous réservons le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site et/ou l’Application qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

 

11. LOI APPLICABLE

Les CGV sont régies par la loi française indépendamment des conflits de dispositions légales. Les tribunaux français sont seuls compétents pour tout conflit relatif à ces CGV.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

En cas de litige ou pour toute question sur le fonctionnement du Site ou de l’Application, ou sur une Commande ou de manière plus générale sur les produits ou services proposés sur le Site ou l’Application, le Client s’adressera par priorité au service consommateurs :

Par courriel :

Site.biggyburger@gmail.com

Par courrier :

Biggy Burger

145 rue Michel Debré

30900 Nîmes

Sur notre Site :

https://biggyburger.fr/contact

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=FR

 

12. MISES À JOUR DES CGV

Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier les CGV. Les modifications sont applicables et effectives à compter de leur date de publication. En continuant d’utiliser nos services après la publication de modifications, vous acceptez de se conformer à celles-ci. Nous vous invitons à consulter les CGV régulièrement afin d’être informé de toute modification éventuelle. La version la plus récente des CGV reste en permanence disponible sur le Site et l’Application.

13. clamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

 ANNEXES

Article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation 

Article 1641 à 1649 du Code civil

Fin des CGV Biggy Burger.